La mise en place de l’exemple de clause de vidéosurveillance dans les lieux de travail

ParJohn Salignot Publié le Actualité
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Dans un environnement professionnel, la vidéosurveillance est devenue un outil incontournable pour garantir la sécurité des employés et des biens. Il est essentiel de mettre en place une politique de vidéosurveillance adaptée aux besoins de l’entreprise et respectant les en vigueur. L’intégration d’une clause de vidéosurveillance dans le contrat de travail peut être un moyen efficace pour s’assurer que cette mesure soit mise en œuvre correctement.

Objectifs et enjeux de la vidéosurveillance au travail

Les entreprises ont recours à la vidéosurveillance principalement pour trois raisons :

  • Sécurisation des personnes : prévenir les actes de violence, harcèlement ou vol;
  • Protection des biens matériels : contrôler les allées et venues, surveiller les zones particulièrement sensibles telles que les entrepôts ou les laboratoires;
  • Vérification du suivi des règles : notamment pour les questions d’hygiène ou de sécurité incendie par exemple.

Cependant, il faut prendre en compte les droits des employés et la protection de leur vie privée, ce qui implique d’établir un équilibre entre ces deux aspects. C’est pourquoi la légalité de ces dispositifs dépend de leur conformité avec les règles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Code du travail.

Les obligations légales à respecter

Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l’entreprise, il est nécessaire d’en informer les employés et de suivre certaines étapes clés :

  1. Information préalable : les salariés doivent être avertis avant la mise en place du dispositif. Cela peut être réalisé, par exemple, en organisant une réunion ou en affichant des panneaux informatifs dans les locaux;
  2. Déclaration à la CNIL : cela doit être fait si les images sont enregistrées et conservées plus de 30 jours consécutifs;
  3. Consultation des représentants du personnel : ils doivent donner leur avis favorable pour que le projet puisse se poursuivre;
  4. Panneautage réglementaire : des panneaux spécifiques doivent être installés à l’entrée et aux abords des espaces surveillés.
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Exemples de clauses de vidéosurveillance dans les contrats de travail

Afin de formaliser la mise en place de la vidéosurveillance dans ses locaux, l’entreprise peut intégrer une clause spécifique lors de la rédaction ou la mise à jour des contrats de travail. Voici deux exemples :


1. Clause générale de vidéosurveillance

Cette première clause vise à informer les salariés de la présence de caméras de surveillance au sein de l’entreprise :

"Le salarié reconnaît être informé que les locaux de la société disposent d'un système de vidéosurveillance, conformément aux dispositions en vigueur. Le salarié accepte cette contrainte afin de garantir meilleur fonctionnement, hygiène et sécurité."

2. Clause spécifique avec des conditions particulières

Cette seconde clause détaille également certaines conditions relatives au dispositif :

"Le salarié est informé qu'un système de vidéosurveillance a été mis en place dans certains espaces de l'entreprise pour des raisons de sécurité (vols, agression, incendie) ou d'hygiène et qualité. Les images sont conservées pendant la durée légale prévue par les textes et règlements en vigueur. L'accès à ces images est réservé aux personnes habilitées par leur statut ou fonction, conformément à la réglementation en matière des libertés individuelles."

Adaptation aux besoins et cadrage juridique

Il est important de souligner que ces exemples ne doivent pas être repris tels quels. Ils doivent au contraire servir de base pour élaborer une clause adaptée à la situation précise de l’entreprise et respectant le cadre juridique. Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour s’assurer de la légalité de la clause.

Points de vigilance lors de l’intégration d’une clause de vidéosurveillance

Pour intégrer efficacement une clause de vidéosurveillance dans les contrats de travail, il est nécessaire de prendre en compte les points suivants :

  • Respecter les droits des salariés : il est indispensable de préserver leur vie privée. Certaines zones comme les toilettes, les vestiaires ou le local du comité d’entreprise doivent rester protégées;
  • Prévoir une procédure en cas de non-respect de la clause : une entreprise peut décider d’en faire un motif de licenciement mais cela doit être précisé dans le contrat de travail et respecter les règles légales en matière de licenciement;
  • Informer et former les responsables : il est important d’informer les responsables de l’entreprise sur les dispositifs mis en place et de les sensibiliser aux réglementations concernant la vidéosurveillance au travail.
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En conclusion, intégrer une clause de vidéosurveillance dans les contrats de travail permet de sécuriser juridiquement l’utilisation des dispositifs vidéosurveillances dans les locaux de l’entreprise tout en assurant le respect des droits et libertés des salariés. Il est donc primordial de soigner sa rédaction et de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires en la matière.

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